Remboursement d’assurance d’emprunteur, un procédé fastidieux

Le remboursement d’assurance d’emprunteur est une question que le législateur n’arrive pas encore à éclaircir en France. Depuis plus de deux décennies, les banquiers et les assureurs se partagent les bénéfices de primes qu’ils sont censés restituer partiellement aux assurés. Aujourd’hui, le montant dû est estimé à 16 milliards d’euros.

Assurance de l’emprunteur : comprendre de quoi il s’agit

Beaucoup de particuliers contractent un prêt immobilier dans le but de financer leur projet de maison. Les banques assujettissent ce crédit à une forme d’assurance particulière pour se constituer un gage de remboursement. En cas d’incapacité permanente de l’emprunteur à s’acquitter de ses mensualités, le prêteur récupère son argent. La souscription d’une assurance de crédit est obligatoire quand il s’agit d’immobilier. Les risques à couvrir concernent souvent le cas d’un éventuel décès ou celui d’une invalidité.

En plus des intérêts liés à l’emprunt, il est impératif de verser mensuellement les primes, et dont le montant peut atteindre 30% du coût total du prêt. Or, à la fin du contrat, notamment quand les sinistres ne se sont pas produits, l’assuré peine à se faire rembourser par sa banque et par son assureur. Pourtant, il a droit à une indemnisation partielle au regard des lois et des règlements. Et c’est là que le problème réside. Les procédures à opérer dans ce sens restent laborieuses. Il est difficile d’obtenir gain de cause devant le tribunal pour ce type de contentieux. Notamment à moins de constituer une plainte collective contre un établissement de crédit et une compagnie d’assurances en particulier. Et là encore, les victimes doivent faire preuve de persévérance, de solidarité et de minutie dans leurs démarches.

Remboursement de primes : la loi reste encore floue

Pour anticiper les risques d’impayés dans le remboursement de prêts engageant des sommes importantes, les banques ont décidé de collaborer avec les assureurs. Auparavant, les autorités permirent à ces derniers de surélever les primes pour s’assurer d’une bonne couverture contre ces risques. Parallèlement, le législateur permet la possibilité de remboursement soit par l’intermédiaire de la banque soit par versement direct à l’assuré bénéficiaire. Mais cela ne reste que théorique jusqu’alors. La loi n’apporte aucune précision sur les modalités de répartition de ces bénéfices entre les banques, l’assureur et l’emprunteur. Elle se contente de mentionner que cela relève des contrats signés entre les trois parties et qu’il leur appartient d’en décider. Les contentieux opposant un groupe de consommateurs et les grands établissements français de crédit et de prévoyance français semblent le prouver.

D’un côté, le juge n’incrimine pas tout à fait le refus de remboursement en s’appuyant sur le principe de la vertu contractuelle. D’un autre côté, il reconnaît le droit pour l’emprunteur de se faire rembourser dans ces conditions et déclare les abus des banques et des assureurs comme étant illégaux. Un récent arrêt de la Cour de cassation datant de 2015 souligne qu’un assureur lésé n’est pas en droit de solliciter sa part individuellement. La participation aux bénéfices étant mutuelle, les requêtes doivent être introduites collectivement. Et même en incriminant le partage de totalité des bénéfices entre les banques et les assureurs, le tribunal refuse de les ordonner d’indemniser la partie victime. Cela en avançant comme prétexte l’absence de droit individuel à la participation aux bénéfices dans un contrat collectif. Une décision qui tourne en faveur des prêteurs et des compagnies d’assurance, au détriment des emprunteurs assurés victimes.